Un texte pour réparer les erreurs judiciaires

Actualité judiciaire :

Une proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive a été présentée à l’Assemblée le 27 février dernier.

Proposition de loi soutenue par la ministre de la Justice, Christiane Taubira, et votée à l’unanimité.

Articles de presse : 

http://www.francetvinfo.fr/societe/justice/erreurs-judiciaires-l-assemblee-adopte-une-proposition-de-loi-facilitant-la-revision-des-condamnations_540715.html

http://tempsreel.nouvelobs.com/topnews/20140227.AFP1102/erreurs-judiciaires-l-assemblee-unanime-pour-faciliter-la-revision-des-condamnations.html

http://www.europe1.fr/France/Les-revisions-de-proces-bientot-facilitees-1900135/

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *