Au Palais de l’Injustice

« Il s’agit d’un entêtement acharné et injustifié »

Comme nous vous l’annoncions le 20 février dernier sur notre site, et alors qu’Yvan Colonna n’a jamais fait l’objet de mesure disciplinaire étant même qualifié de « détenu exemplaire » par plusieurs surveillants de prison, le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas réclame son maintien au répertoire des « DPS », des « Détenus Particulièrement Signalés ».

Selon l’article de Corse-Matin du 11 mars 2016, au Palais-Royal le Conseil d’État a décidé d’annuler la décision de la cour administrative d’appel de Marseille et donc de renvoyer le dossier à cette même cour. Pour maître Sylvain Cormier, défenseur d’Yvan Colonna qui a bien voulu répondre à nos questions, cette décision est « un entêtement acharné et injustifié ».

Sylvain Cormier Entretien avec maître Sylvain Cormier.

Comité de Soutien à Yvan Colonna : Pourquoi un statut de « DPS » ?
Sylvain Cormier, avocat : Le statut de DPS constitue une sanction prise par le ministre de la Justice, et qui constitue une sanction, dont les conséquences sur le long terme peuvent être graves pour les prisonniers, avec l’isolement notamment.
CSYC : Pourquoi Yvan Colonna a ce statut de « Détenu Particulièrement Signalé » ?
SC : Il s’agit manifestement d’une décision politique prise hors du cadre prévu par les textes. Notons à ce sujet que les textes encadrant le statut de DPS sont à l’heure actuelle régis par des textes réglementaires, ce qui en soit est des plus critiquable.
CSYC : Un détenu peut réclamer l’annulation de ce statut. A quelle fréquence et comment ?
SC : Les recours ne sont pas limités dans le temps. Par ailleurs, le statut d’un détenu particulièrement signalé doit être examiné au minimum une fois par an en commission. Les décisions des commissions peuvent être attaquées devant les juridictions administratives.
CSYC : Quelles sont les conditions pour pouvoir faire annuler ce statut de DPS ?
SC : Le texte est clair. « L’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés ne revêt jamais un caractère définitif. Les détenus qui ont été inscrits au répertoire des DPS doivent être radiés lorsque les raisons qui avaient motivé leur inscription ont disparu ». Ce qui est exactement la situation d’Yvan Colonna. Les critères qui pourraient justifier aujourd’hui un maintien du statut de DPS seraient : « Les critères d’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés sont liés au risque d’évasion et à l’intensité de l’atteinte à l’ordre public que celle-ci pourrait engendrer, ainsi qu’au comportement particulièrement violent en détention de certains détenus ».
Les détenus susceptibles d’être inscrits au répertoire des DPS sont :
1. Les détenus appartenant à la criminalité organisée locale ou interrégionale, mais n’ayant pas participé à une tentative d’évasion.
2. Les détenus ayant été signalés pour des évasions réussies ou des commencements d’exécution d’une évasion, par ruse ou bris de prison ou tout acte de violence.
3. Les détenus dont l’évasion pourrait avoir un impact important sur l’ordre public en raison de leur personnalité et/ou des faits pour lesquels ils sont écroués.
4. Les détenus appartenant à la criminalité organisée nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, mais n’ayant pas participé à une tentative d’évasion.
5. Les détenus appartenant à la criminalité organisée nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, ayant fait l’objet d’un signalement par l’administration pénitentiaire, les magistrats, la police ou la gendarmerie, selon lequel des informations recueillies témoigneraient de la préparation d’un projet d’évasion.
6. Les détenus susceptibles de grandes violences ayant commis un ou des meurtres, viols ou actes de torture et de barbarie en établissement pénitentiaire.
7. Les détenus appartenant à la criminalité organisée nationale, internationale ou aux mouvances terroristes ayant participé à une tentative d’évasion.
8. Les détenus appartenant à la criminalité organisée nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes ayant déjà réussi une évasion.
Aucune de ces situations ne peut être invoquée sérieusement contre Yvan Colonna aujourd’hui. J’y vois donc une forme choquante de vengeance d’État.
CSYC : Yvan Colonna bénéficie de ce statut depuis son arrestation. Il a été renouvelé le 3 avril 2012. Le ministère de la Justice réclame son maintien. Quelles sont ses motivations ?
SC : Ses motivations sont manifestement politiques. Il n’existe aucun élément factuel pouvant la justifier. Toute l’argumentation repose sur les circonstances de l’assassinat du préfet Erignac, et l’émoi causé par cette affaire. Je rappelle à ce titre qu’Yvan Colonna lutte toujours pour démontrer son innocence.

Notes.
La cour administrative d’appel existe depuis 1987, afin de désengorger le Conseil d’État. Il en existe sept en France, et sont saisies par les parties insatisfaites d’une décision rendue par le tribunal administratif. Mais les délais de jugements restent extrêmement longs.
Le Conseil d’État est le pendant de la Cour de cassation de l’ordre judiciaire au sein de l’ordre administratif. Il est composé de plusieurs sections et a diverses attributions : des attributions contentieuses ainsi que des attributions administratives.

3 commentaires sur “Au Palais de l’Injustice

  1. très intéressant votre entretien avec cet avocat de renom qui dénonce entre autres, un état de fait surprenant, le poids des textes réglementaires ; en effet, il y a plusieurs sujets sur lesquels la question peut être posée d’un pays administré par voie de circulaires (prenez BDS par exemple ..) mais là, avec M. Colonna c’est bien plus grave puisqu’il s’agit du jugement que l’on porte sur un homme qui n’a pas eu un procès équitable. Merci Me Cormier, merci pour nous avoir éclairés en nous laissant un espoir : « L’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés ne revêt jamais un caractère définitif … »

    1. Purement et scandaleusement de l’acharnement politico judiciaire. Un scandale! Quant aux assassins de droit communs certains n’ont pas le même privilège. Un certain tueur d’enfant ayant déjà été libéré une première fois retourne en prison pour trafic de drogue.On parle maintenant de le libérer à nouveau. Double justice, double et triste comportement pour Yvan qui clame toujours son innocence ( et je suis persuadé qu’il l’est, j’attends toujours qu’on me prouve le contraire ) et que l’on accuse de vouloir s’évader en faisant de la gym à 5H du matin!!! De qui se moque t’on? C’est bien l’état français depuis Chevénement (qui voulait « dompter » les Corses), suivi par le scandaleux Sarkosy qui bafoue la loi sur la présomption d’innocence et le bénéfice du doute sauf quand c’est lui qui est mis en cause! ; Je termine en restant poli!

  2. petite réflexion empruntée à un ami d’ Yvan qui signe JPS : « j’ai relu le procès de Jean Calas ; en 1761, la présomption de culpabilité avait commandé tte l’enquête… et elle était bientôt devenue conviction, puis verdict par l’intermédiaire de multiples facteurs (carriérisme de magistrats, pression de la raison d’Etat, etc…
    aucune preuve, aucun indice sérieux
    étonnant, non ? !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    Grâce à l’action de Voltaire, en 1765 les inculpés ont été acquittés et la mémoire de Jean Callas réhabilitée!
    à notre époque, il n’y a donc plus personne de cette stature pour prendre un dossier à bras le corps ? »

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *