Jeudi 8 décembre, la CEDH rend sa décision consécutive à la requête introduite par Yvan Colonna « atteinte au procès équitable ».

A lire l’article de Corse-Matin : ici.

10 commentaires sur “Jeudi 8 décembre, la CEDH rend sa décision consécutive à la requête introduite par Yvan Colonna « atteinte au procès équitable ».

  1. Souvenons-nous… La Fédération Internationale des Droits de l’Homme, suite au procès de 2007, concluait son rapport en ces termes :
    “Ce procès, qui s’est voulu équitable dans la forme, a consacré une situation dans laquelle l’accusé devait faire preuve de son innocence alors qu’il n’a pas été exigé de l’accusation qu’elle établisse sa culpabilité.“
    Et suite à celui de 2009 :
     » A l’issue de six semaines de procès et au vu des éléments contenus dans le présent rapport, la question du caractère équitable de ce procès est clairement posée ».
    La réponse est manifestement dans la question.

    D’autant que, outre les arguments avancés par Me Spinosi, outre les faux en écriture, les gardes à vue poreuses, les chantages, les écoutes à décharge détruites et autres entorses au Droit qui ont entaché enquête et instruction, nul ne peut ignorer les pressions, vexations, voire intimidations dont les témoins de la Défense ont été victimes lors des différents procès.

    A Marie Ange Contard dont la déposition “dérangeait“ le scenario préétabli de la prétendue culpabilité d’Yvan : “ Nous vous réentendrons demain…et n’oubliez pas : la nuit porte conseil.“ Lourd et menaçant sous-entendu qui, contrairement à l’effet escompté, l’amènera le lendemain à dévoiler toutes les tentatives d’intimidation émanant de la police dont elle a été victime pendant dix ans.
    A Joseph Colombani qui a vu le tireur et maintient que ce n’est pas Yvan : “ Vous savez ce que l’on dit : un témoin, pas de témoin.“ Circulez !
    A madame Frassati qui a entrevu une silhouette dans la pénombre au bout de la rue : “ Qu’avez-vous à dire sur la texture de sa chevelure ? – La texture ?…rien – Vous aviez déclaré qu’elle vous avait paru… – Je n’ai jamais parlé de texture. – Vous êtes sûre ? Il m’avait semblé, pourtant…bref.“ insiste le juge Wacogne afin d’accréditer la version d’Yvan coiffé d’une perruque.
    Didier Vinolas tourné en ridicule dès lors que ses révélations ont mis en lumière l’incohérence des dépositions de hauts responsables qui se contredisent l’un l’autre.
    Le feu nourri de questions et de remarques ironiques à l’égard de l’expert en balistique, monsieur Mannarini avant même qu’il n’ait commencé sa déposition, à la seule fin de le discréditer.
    Et enfin, la prétendue lettre de menace d’Yvan à Pierre Alessandri , photocopie d’une provenance inconnue, produite par la Cour à 22 :30, dans une salle d’audience quasi vide. Dernier stratagème d’une Cour qui sent que la balance commence à pencher “du mauvais côté“, celui de l’accusé. La ficelle est si grosse que les juges n’oseront pas la faire figurer au nombre des quinze motivations à leur verdict. Néanmoins, le mal est fait. Les media se jetteront sur ce torchon destiné à préparer une opinion publique enfin en proie au doute, à une condamnation préméditée.

    Dernière, et ô combien significative, incohérence : en 2011, Yvan est condamné à la perpétuité sans la période de sureté de vingt-deux ans infligée lors de l’instance précédente. En droit pénal, une réclusion à perpétuité est presque toujours assortie d’une période de sureté ; à plus forte raison pour l’assassinat d’un préfet qui ne peut faire encourir que la peine maximum. Si, d’un procès à l’autre, cette peine disparait, c’est qu’un doute s’est insinué quand à la culpabilité effective de l’accusé.
    Ainsi, soit la Cour maintenait cette période de sureté, estimant qu’Yvan était bien l’assassin du préfet Erignac. Soit, comme elle l’a fait, elle la supprimait, montrant par là même qu’elle émettait un doute quant à sa culpabilité pleine et entière.
    Conformément à l’un des piliers fondamentaux du Droit français, ce doute aurait dû bénéficier à l’accusé. Il n’en fut rien. Bien au contraire : Yvan fut condamné “au bénéfice du doute“. Absurde. Scandaleux.

    Sauf à être, elle aussi, aux ordres du politique et donc définitivement discréditée, la CEDH ne peut que condamner une telle mascarade.

  2. Attendons donc la date prévue, mais l’article est un peu décevant en évoquant déjà une condamnation de la France. Celà n’aiderait en rien Yvan, je pense que ce que nous attendons tous c’est que la CEDH se prononce pour une annulation du dernier verdict et ordonne un autre procès équitable qui pourrait aboutir à un autre verdict, au moins l’annulation de la perpétuité, la suppression du statut DPS, ce qui permettrait à Yvan un réel espoir de sortie ou un retour vers Borgù.

    1. La CEDH n’a ni le pouvoir d’annuler un verdict, ni celui d’ordonner un nouveau procès. Au mieux, et c’est ce que nous espérons, elle peut condamner la France pour avoir rendu son verdict à l’issue d’un procès inéquitable et en violation de la Convention des Droits de l’Homme. La France aurait alors trois mois pour faire appel devant la Grande Chambre de la CEDH, dont les décisions sont définitives. Si la condamnation est confirmée, Me Spinosi saisira, auprès de la Justice française, la Commission de réexamen qui décidera, ou non, de la tenue d’un nouveau procès.

  3. Je, on, nous croisons les doigts . Yvan COLONNA qui avait déposé une plainte auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour procès truqué (c’est pas comme cela qu’on dit, mais je ne suis pas avocat ). Lors de la réunion de Marseille nous avions eu un espoir. Ce n’est pas gagné mais la France risque d’être condamnée pour défaut de justice dans le dossier Yvan COLONNA emprisonné depuis 13 ans « à charge » mais sans « présomption d’innocence » « Bénéfice du doute » sans preuves réelles et sérieuses et l’absence de prise en compte des éléments de la défense d’Yvan et d’Yvan lui même!

  4. Communiqué AFP du 08.12.2016 – 10:08
    « La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé jeudi irrecevable la plainte d’Yvan Colonna, condamné à la perpétuité pour l’assassinat du préfet Erignac, puisqu’il n’a pas utilisé tous les recours du droit français pour protéger sa présomption d’innocence. »

    Je suis atterré, écœuré ! La CEDH, comme je le redoutais, n’est donc qu’un énième rouage d’un système politique où la Justice n’a pas son mot à dire. Une hypocrisie de plus au service des castes au pouvoir ; celles qui gouvernent officiellement et celles qui, dans l’ombre, tirent les ficelles.
    A Yvan et à ses proches : nous sommes plus que jamais à vos côtés avec l’amertume, la révolte, le douloureux regret de ne rien pouvoir de plus.

  5. en fait d’après les articles parus ce jour « Les juges de la CEDH ont estimé qu’Yvan Colonna disposait de recours internes qu’il n’a pas menés à leur terme, pas exercés dans les délais requis ou pas exercés du tout », çà signifie quoi en fait ? je pensais que tout avait fait, les appels, cassations, que pouvait il faire de plus ? et il leur faut presque deux ans pour donner un tel avis ? je ne comprends plus. cette CEDH ne dit rien de plus sur les raisons évoqués par Maitre Spinosi sur le recours.

    1. « N’a pas épuisé les voies de recours internes » En clair, on lui reproche de ne pas avoir intenté une action en justice contre chacun de ceux qui l’ont qualifié d’assassin avant tout jugement et cela suffit à la CEDH pour se dérober en n’ayant pas à se prononcer sur l’équité ou non d’une instruction et d’un procès entachés de nombreuses irrégularités. De qui se moque-t-on ?… D’autant que pourquoi l’aurait-il fait ?…Une plainte avait été déposée par ses avocats contre le Ministre de l’Intérieur, le premier à avoir bafoué officiellement la présomption d’innocence dès l’arrestation avant toute instruction ou jugement. Verdict : plainte rejetée au prétexte qu’il n’y avait là aucune atteinte à la présomption d’innocence. Mascarade.

  6. Je suis donc si naïve pour avoir espéré en la justice de la CEDH ? Mais vers qui, vers quoi se tourner pour entrevoir un peu de propreté, un soupçon de morale ? Il n’y a donc que parjure, tromperies, bassesses, cruauté ? Je n’en veux pas de ce monde -là ! Il écrase l’INNOCENT. Rien n’y est bon pour les hommes, rien. Je refuse ce pouvoir français et tous ses satellites européens.
    Je n’ai que mépris pour ces gens de gouvernement et ceux de la CEDH.
    Avec vous tous, du Comité, je continue la lutte, debout à côté d’Yvan et de sa famille, comme si c’était au premier jour.

  7. Est-il régulier que la cinquième section ait siégé en une chambre composée seulement de 3 juges, dont 1 français, en l’absence de sa présidente ?

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