Le statut du prisonnier Colonna à nouveau devant le Conseil d’Etat

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Depuis 15 ans qu’il est incarcéré pour l’assassinat du préfet Erignac, Yvan Colonna est soumis au régime de détenu particulièrement signalé (DPS).

Un statut réservé aux prisonniers susceptibles de s’évader. Depuis 2012, les avocats d’Yvan Colonna essaient d’obtenir l’annulation de cette mesure, renouvelée chaque année par le ministre de la Justice. Le statut de DPS est en effet particulièrement contraignant.

Il restreint les libertés du détenu en limitant activités et déplacements, mais il l’empêche aussi d’envisager tout transfert vers la prison de Borgo, ce que souhaite Yvan Colonna.

Or, un DPS ne peut être incarcéré qu’en maison centrale, réservée aux détenus condamnés à de longues peines. Borgo, elle, est classée comme centre pénitentiaire.

Une nouvelle fois, hier, le cabinet de l’avocat Patrice Spinosi a présenté à l’examen du Conseil d’Etat une demande de pourvoi en Cassation contre la validation, par la cour administrative d’appel de Marseille, de la reconduction de ce statut.

Une procédure en décalage avec les années, puisque la mesure visée date de 2013, mais que les avocats de Colonna initient systématiquement.

D’autant que la justice n’a pas toujours été aussi catégorique dans son refus. Le tribunal administratif de Toulon avait ainsi un temps annulé le maintien d’Yvan Colonna au registre des détenus DPS, avant d’être déjugé par la cour d’appel marseillaise.

La mesure d’inscription du prisonnier Colonna au registre des DPS a jusqu’à présent toujours été justifiée de la même manière : la persistance possible de liens avec la mouvance terroriste, le risque d’évasion et les troubles qu’entraînerait un tel événement.

Et pour le rapporteur public du Conseil d’Etat, il n’est pas nécessaire de trouver d’autres motifs pour reconduire la décision. « Il est suffisant, a-t-il indiqué, d’estimer que les motifs invoqués perdurent. »

Ni le fait que la réunion de la commission statuant sur le cas du détenu ne se soit pas tenue dans les règles, ni les rapports de l’administration pénitentiaire faisant état d’un détenu au comportement irréprochable ne suffisent, aux yeux du rapporteur public, à invalider la décision de maintien au fichier.

Il a donc proposé aux juges de confirmer le maintien d’Yvan Colonna au registre des DPS en rejetant son pourvoi. Décision attendue dans quelques semaines.

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