« Accepter l idée qu Yvan Colonna sorte de prison »

Corse infos CORSICA INFURMAZIONE samedi 14 novembre 2020

Texte: Anne.-C. Chabanon

Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, M• Patrice Spinosi a plusieurs fois fait condamner la France par la Cour européenne des droits de l’Homme. Il estime que rien ne s’oppose à la libération du berger en 2021

Sur la table du ministre de la Justice, des dossiers de détenus corses que le gouvernement a toujours refusé de reconnaître comme« prisonniers politiques ». Franchissez-vous le pas ?

Je ne le franchis pas, car ce n’est pas le meilleur moyen d’obtenir le rapprochement des quelques personnes encore détenues sur le Continent et en particulier d’Yvan Colonna, ma préoccupation étant justement le rapprochement et la libération de ce dernier. Dans cette logique-là, défendre qu’il s’agit de prisonniers politiques ne sert pas notre démarche. Que l’on parle de Pierre Alessandri, d’Alain Ferrandi ou d’Yvan Colonna, aujourd’hui, tous trois sont arrivés – c’est le cas pour Ferrandi et Alessandri, et pour Colonna ce sera effectif en 2021 – au bout de leur période de sûreté. Ces détenus ont le droit de demander leur libération conditionnelle. Et à cet égard, il faut qu’ils puissent être jugés comme n’importe quel autre détenu. Ils ne doivent pas devenir des symboles.

Éric Dupond-Moretti, ancien avocat d’Yvan Colonna, n’est-il pas désormais pieds et poings liés sur ce dossier très politique?

Il est dans une position compliquée dans cette affaire, puisque, d’un côté, le fait qu’il ait été l’avocat d’Yvan Colonna rendra toute décision de sa part, en tant que ministre, suspecte. Mais de l’autre, c’est précisément parce qu’il a été l’avocat d’Yvan Colonna qu’il est peut-être le ministre le plus à même de savoir exactement quelle est la nature réelle de la responsabilité d’Yvan Colonna et quel traitement carcéral doit être le sien. Il est effectivement dans une situation paradoxale, le plus informé mais le plus suspect. Il va falloir faire avec. Actuellement, le sort d’Yvan Colonna, en tout cas en sa qualité de détenu particulièrement signalé (DPS)- un statut que nous continuons à attaquer – dépend directement des services du garde des Sceaux. Et il n’y aura d’évolution qu’à partir du moment où s’instaurera un dialogue avec la Chancellerie. Ce dialogue, il n’y a pas de raison qu’il ne se noue pas avec Éric Dupond-Moretti qui, sur ce sujet, a vocation à être un interlocuteur compétent. Et efficace, nous voulons le croire.

« Pas de raison», mais le dialogue souvent broulllé entre Emmanuel Macron et les responsables nationalistes n’en constitue-t-elle pas une?

Yvan Colonna a été condamné définitivement, nous n’avons pas renoncé à défendre son innocence, mais il n’empêche, cette condamnation est actée. Il va parvenir au bout de sa période de sûreté, il a un droit à être libéré, et cela, indifféremment des rapports politiques qui existent entre la Corse et le Continent.

La nomination d’Éric Dupond-Morettl, une fausse bonne idée ?

C’est toujours bien d’avoir dans ce fauteuil un homme qui connaît les problématiques des libertés fondamentales et y est sensible. Or, Dupond-Moretti a été avocat, il ne l’est plus, étant dorénavant ministre de la Justice d’Emmanuel Macron. Néanmoins, il ne faut pas donner à un ministre plus d’importance qu’il n’en a. Dupond-Moretti n’est pas là pour faire sa politique en matière de justice, mais pour appliquer celle du gouvernement. Pour autant, un certain nombre de signes montrent qu’il est ouvert à une évolution de notre politique pénale vers une plus grande prise en compte des droits de la défense et des libertés.

Des exemples ?

D’abord, au travers des nominations annoncées. Celle de votre confrère du Canard Enchaîné, Dominique Simonnot, désormais contrôleure générale des lieux de privation de liberté. C’est une personnalité extrêmement indépendante qui n’aurait certainement pas été nommée par quelqu’un d’autre. Ensuite, la décision de placer un avocat, une femme en l’occurrence, à la direction de l’école nationale de la magistrature, est une innovation qu’on doit au nouveau ministre. En outre, le budget obtenu pour le ministère de la Justice est significativement supérieur à ce qu’il est d’ordinaire, sachant que l’argent est aussi le nerf de la guerre. On ne peut pas dire, selon moi, qu’Éric Dupond-Moretti, même s’il a une marge de manœuvre limitée – à l’instar de n’importe quel autre ministre – n’essaie pas d’aller dans le sens de l’idée qu’il se fait de la justice.

Vous vous battez depuis plusieurs années pour la levée du statut de DPS d’Yvan Colonna. Que va-t-il se passer l’an prochain quand ce dernier sera libérable?

Il faut comprendre qu’Yvan Colonna a été condamné au premier procès en appel à une peine de perpétuité assortie de 22 ans de sûreté, le maximum. Cette décision, nous en avons obtenu la cassation. Puis, nouveau procès en appel avec, cette fois, un verdict de perpétuité sans période de sûreté spécifique, ce qui équivaut à 18 ans. En pratique, Yvan Colonna est libérable au bout de 18 ans et peut demander à sortir. Il est possible qu’on le lui accorde ou pas. Mais si l’on a en tête cette séquence judiciaire, on ne doit pas ignorer que les magistrats ont refusé de lui imposer une période de sûreté de 22 ans. La question que les magistrats saisis de cette demande auront à se poser est la suivante: après 18 ans d’incarcération, Yvan Colonna représente-t-il encore une menace pour la société? Parce qu’il n’y a aucune raison pour le maintenir en détention, Colonna a été un détenu exemplaire. On est face à une personne qui, à aucun moment, n’est susceptible de représenter un quelconque danger s’il venait à sortir demain.

Vous communiquez avec Yvan Colonna, dans quel état d’esprit est-il?

Son état d’esprit est identique à celui que je lui ai toujours connu. C’est quelqu’un de résilient qui attend de pouvoir retrouver les siens et vivre de nouveau une vie normale. li reste patient, l’horizon de 2021 représente une lueur d’espoir pour lui.

A-t-il pu maintenir des liens avec ses très proches, son fils notamment ?

Il est incarcéré à Nîmes et aller lui rendre visite reste difficile. C’est là le problème, en ne le rapprochant pas, en ne facilitant pas la relation avec les siens, on ne prépare pas sa sortie. Pourtant, à un moment ou un autre, il va bien falloir que l’administration pénitentiaire accepte l’idée qu’Yvan Colonna doit sortir de prison tout comme les deux derniers membres du commando. On ne peut les laisser incarcérés alors que cela fait plus de 18 ans qu’ils ont été arrêtés et qu’ils sont désormais autorisés à sortir à partir du moment où ils présentent des gages de réinsertion suffisants. Ce qui est évidemment le cas.

6 février 2018, le chefde l’ttat dit à Ajaccio que l’assassinat d’Yvan Colonna ne se plaidait pas. Un président ne devrait pas dire ça !

Non, parce qu’un président de la République n’a pas à juger la défense des avocats, afortiori lorsqu’il désigne ensuite comme ministre de la justice un des anciens avocats d’Yvan Colonna. Cela montre bien que cette phrase n’avait véritablement aucun sens.

Votre regard sur la gestion de la crise sanitaire, particulièrement en prison?

La gestion dans les prisons, déjà peu facile, l’est encore moins lorsqu’on vient y ajouter une crise sanitaire, sans se donner, au départ, les moyens de garantir suffisamment, en la matière, la sécurité des détenus et des surveillants. Les prisons ont été confrontées à des problèmes de disponibilité de masques, d’organisation et de gestion du respect des gestes barrières. Ces problèmes continuent à exister avec le risque de voir émerger des clusters. A côté de cela, le virus a offert la possibilité au gouvernement de procéder à un nombre important de libérations conditionnelles et de faire baisser de façon significative le taux de surpopulation carcérale. De près de 70 000 détenus avant le confinement à près de 60 000 détenus, ce qui ne résout pas l’ensemble de la problématique de la surpopulation mais constitue, malgré tout, une diminution historique.

L’état d’urgence sanitaire prolongé. Un danger pour les libertés individuelles?

Il faut distinguer l’état d’urgence sanitaire de l’état d’urgence terroriste que l’on a pu connaître. Dans l’état d’urgence sanitaire, on trouve des mesures attentatoires à nos libertés mais qui, au fond, n’ont pas vocation à rester dans notre droit. Il en va autrement des restrictions de liberté instaurées avec l’urgence terroriste. Dans ces conditions, je porte un regard beaucoup moins sévère sur l’état d’urgence sanitaire que sur l’état d’urgence terroriste. Sauf que le danger, c’est que l’on utilise l’état d’urgence sanitaire pour faire passer certaines mesures attentatoires aux libertés qui risquent d’être dévoyées à des fins de maintien de l’ordre. Un exemple avec la loi en train d’être votée sur la sécurité globale, réintroduisant l’emploi des drones pourtant interdits par le Conseil d’État. Dans la communication du gouvernement, il s’agit de contrôler les mesures du confinement, il n’empêche, les drones pourront continuer à être utilisés une fois l’état d’urgence sanitaire clos, pour surveiller la population. Il existe effectivement un risque de glissement.

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