Transfèrement de détenus en Corse : appliquer le droit aux assassins du préfet Erignac

En signifiant, pour la septième fois, une fin de non-recevoir à la demande de transfèrement de deux détenus corses, le gouvernement applique une règle non écrite selon laquelle certains crimes, certains prisonniers, en vertu de critères arbitraires, justifieraient que l’on déroge au droit.

Par Patrick Roger

LE Monde

Publié le 19 mars 2021 à 07h00

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Analyse. Le 22 février, une vintgtaine de jeunes nationalistes corses faisaient irruption dans la préfecture de Corse, à Ajaccio, et déployaient au balcon du premier étage des banderoles demandant la libération de Pierre Alessandri et d’Alain Ferrandi, avant d’être expulsés sans ménagement par les forces de l’ordre. Incarcérés depuis 1999, ces deux militants indépendantistes ont été condamnés le 11 juillet 2003 à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de dix-huit ans – qui s’est achevée en 2017 –, pour l’assassinat du préfet Claude Erignac, le 6 février 1998, dans une rue d’Ajaccio, alors qu’il s’apprêtait à assister à une représentation de la Symphonie inachevée de Schubert. Ce meurtre a agi comme une déflagration dans la société corse qui, dans sa très large majorité, l’a condamné sans ambiguïté.

Quelles que soient les tensions politiques avec la majorité nationaliste qui dirige depuis 2015 la Collectivité territoriale de la Corse, devenue Collectivité de Corse le 1er janvier 2018, le refus de l’Etat de lever le statut de détenu particulièrement signalé (DPS) de ces deux prisonniers incarcérés à la maison centrale de Poissy (Yvelines) apparaît contestable à la fois juridiquement et politiquement. La justice excipe de leur statut de DPS pour refuser leur transfèrement à la prison de Borgo (Haute-Corse), celle-ci ne disposant pas des dispositifs de haute sécurité adaptés. Toutes leurs demandes depuis 2017 se sont ainsi vu opposer un refus de l’administration pénitentiaire.

Il ne s’agit pas d’une « faveur »

Jusqu’à ce que, en mars 2020, la commission locale, puis la commission nationale des fichiers DPS, réunissant représentants de la magistrature, de l’administration pénitentiaire, préfectoraleet des services de police et de gendarmerie, se prononcent en faveur de leur radiation du répertoire des DPS, ce qui pouvait laisser augurer une décision favorable à leur demande de rapprochement. La suite montre que le traitement du dossier est désormais, s’il a jamais cessé de l’être, plus politique que juridique.

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Le garde des sceaux, l’avocat Eric Dupond-Moretti, ne peut être indifférent à ce dossier. Il connaît parfaitement la situation en Corse. N’a-t-il pas été l’avocat d’Yvan Colonna – pour lequel la même question se posera à court terme –, côtoyant à l’occasion du troisième procès, en 2011, devant la cour d’assises spéciale de Paris, son confrère Gilles Simeoni, aujourd’hui président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse ?Ne se prononçait-il pas, en février 2018, au micro de Jean-Jacques Bourdin, sur RMC, pour leur transfèrement en Corse, estimant qu’il ne s’agissait pas d’une « faveur » ?

Car, de faveur, il ne peut être question en l’occurrence. Alain Ferrandi et Pierre Alessandri, quelle que soit la gravité du crime pour lequel ils ont été condamnés, ont accompli leur peine de sûreté, dans des conditions particulièrement contraignantes. Ils peuvent prétendre à une libération conditionnelle depuis le 25 mai 2017 et rien ne s’oppose, sur le plan juridique, à leur transfèrement à Borgo, hormis leur statut de DPS.

Rejet de la levée du statut « DPS »

Habituellement, la chancellerie suit les recommandations des commissions DPS. Mais rien n’est habituel dans cette affaire. Tout d’abord, par un décret du 18 décembre 2020, le garde des sceaux s’est vu retirer, à juste raison, le droit de statuer sur des personnes impliquées dans des affaires dans lesquelles il serait intervenu en tant qu’avocat. Le pouvoir de décision a été transféré au premier ministre. C’est donc Jean Castex qui, le 22 décembre, a signifié par courrier son rejet de la demande de levée du statut de DPS. « Le moment ne me semble pas venu pour procéder à ce transfert », a-t-il déclaré au Monde.

La justice ne peut être confondue avec une vengeance d’Etat, sauf à jeter une ombre sur son impartialité

Une décision qui semble plus obéir à des considérations politiques qu’être fondée sur des critères juridiques et dont il est peu probable qu’elle ait été prise sans l’aval de l’Elysée.En se rendant à Ajaccio le 6 février 2018, vingt ans après l’assassinat du préfet Erignac, sur les lieux mêmes du crime, Emmanuel Macron avait eu des mots cinglants« Ce qui s’est passé ici le 6 février 1998 ne se justifie pas, ne se plaide pas, ne s’explique pas », avait-ildéclaré, avant d’assurer : « La justice de la République a été rendue et elle sera suivie, sans complaisance, sans oubli, sans amnistie. »

Mais l’application du droit n’est pas complaisance. La France adhère au règlement pénitentiaire européen qui veut que « les détenus doivent être répartis dans des prisons situées près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale ». La justice ne peut être confondue avec une vengeance d’Etat, sauf à jeter une ombre sur son impartialité. Elle ne saurait être l’otage d’« une vendetta du corps préfectoral », selon une source àla chancellerie.

Gestion politisée d’une affaire juridique

En signifiant ainsi, pour la septième fois, une fin de non-recevoir à la demande des deux détenus corses, le gouvernement applique une règle non écrite, ad hominem, selon laquelle certains crimes, certains détenus, en vertu de critères arbitraires, justifieraient que l’on déroge au droit. Une position insoutenable au regard des conventions et des juridictions européennes.

Le non-droit appliqué au cas Alessandri-Ferrandi contribue à envenimer le climat politique en Corse. La gestion politisée d’une affaire juridique donne du grain à moudre aux pourfendeurs de l’« Etat colonial »,qui en font un étendard. Elle conduit l’ensemble des forces politiques représentées à l’Assemblée de Corse et de nombreux exécutifs locaux à adopter des motions contre ce que le maire d’Ajaccio, Laurent Marcangeli (ex-Les Républicains), probable tête de liste aux élections territoriales de juin face à la majorité sortante nationaliste, a qualifié de « manquement à l’Etat de droit ». Enfin, elle nourrit le sentiment que, à travers ces deux hommes, c’est un procès permanent qui est fait à l’ensemble de la Corse.

Patrick Roger

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