Une Cour Spécialement Composée… Pour Condamner

Quand plus aucun argument n´est recevable et que les moyens de défense sont refusés à un accusé, il est nécessaire de rappeler les grands principes et les fondamentaux du droit…

Il est demandé aux juges d´une Cour d´Assises « de ne trahir ni les intérêts de l´accusé ni ceux de la société qui l´accuse, ni ceux de la victime … de n´écouter ni la méchanceté ou la haine, ni la crainte ou l´affection…de (se) rappeler que l´accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter…de (se) décider ….suivant (leur) conscience et (leur) intime conviction… »

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Verdict du Procès Yvan Colonna

 

Verdict du procès Yvan Colonna

Intime conviction = peine maximale


À l´heure où le juge BURGAUD attend de savoir s´il sera sanctionné par ses pairs pour les errements de l´instruction dans l´affaire OUTREAU, la Cour d´assises d´Appel spécialement composée de Paris vient de rendre son délibéré à l´encontre d´Yvan Colonna :

– Réclusion perpétuelle assortie de 22 ans de sûreté !
Un hasard de calendrier qui ne manque pas de nous inviter à la réflexion quant à ce verdict au vu du déroulement de ce procès en appel.

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Communiqué des Avocats d´Yvan Colonna

YVAN COLONNA A ETE CONDAMNE A LA

RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE,

ASSORTIE D´UNE PEINE DE SURETE DE 22 ANS

par une justice solidaire du pouvoir politique au

titre de la raison d´État et animée d´un esprit de

vengeance.

La Cour d´assises spécialement composée vient de condamner Yvan COLONNA à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d´une peine de sûreté de 22 ans.

Cette décision est injuste. Elle n´est hélas pas une surprise, tant les débats avaient démontré, aux yeux des observateurs impartiaux, que cette Cour se refusait, par principe, à envisager toute autre hypothèse que celle de la culpabilité.

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Que reste-t-il contre Yvan Colonna ? Acquittement obligatoire ?

Faire le point sur les 5 semaines de procès écoulées… Dont deux en l´absence d´Yvan Colonna ? De rebondissements en scandales, les audiences ont clarifié ce qu´ YC dénonce depuis longtemps, notamment la partialité assumée et décomplexée d´une cour d´assises en situation de connivence affichée avec le parquet et les partie civiles. On perçoit mieux à présent les contours du scandale judiciaire qu´est l´Affaire Colonna, est en passe de devenir l´erreur judiciaire de la décennie…

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