Yvan Colonna ne pourra pas être transféré en Corse : « Il fait l’objet d’un fantasme sécuritaire »

Pour Me Patrick Spinosi, l’avocat du « berger de Cargèse », aucun élément dans son comportement de détenu ne justifie qu’on lui interdise un transfert dans une prison Corse.

INTERVIEWYvan Colonna reste un détenu « particulièrement surveillé ». Le Conseil d’Etat a rejeté lundi un recours d’Yvan Colonna, condamné à la perpétuité pour l’assassinat en 1998 du préfet Claude Erignac, qui demandait la levée de son inscription sur le registre des détenus particulièrement signalés (DPS) nécessaire à tout transfert. L’assassin du préfet Erignac, détenu à Arles, ne pourra donc pas rejoindre la prison de Borgo, au sud de Bastia, comme il le souhaitait.

« Ce statut est normalement temporaire ». « Ce statut lui interdit de pouvoir être incarcéré en Corse où se situe sa famille. Et c’est la raison pour laquelle nous cherchions à le faire lever », a précisé mardi son avocat Me Patrick Spinosi, au micro de Patrick Cohen sur Europe 1. « Ce statut est normalement temporaire dans la loi et il doit pouvoir être réexaminé tous les ans. Or tous les ans, on vient lui dire qu’il doit rester DPS parce qu’il a été condamné pour avoir tué le préfet Erignac. Et c’est ce que nous avions contesté ».

Pas de raison de penser à un « risque d’évasion ». Selon l’avocat, aucun élément dans son comportement de détenu ne peut justifier ce statut, renouvelé de façon automatique depuis 2003 en raison des liens entre le prisonnier et la mouvance indépendantiste corse. « Lorsqu’il a été évalué il y a cinq ans, il a fait l’objet d’un contrôle en interne. Et l’administration pénitentiaire a estimé que ce risque était faible ou ordinaire », rappelle l’avocat.

« Il n’y aucune raison de penser qu’il y ait un quelconque risque d’évasion pour Yvan Colonna. Néanmoins, il fait l’objet d’un fantasme sécuritaire et nécessairement il doit être particulièrement signalé. Et, nécessairement, cela aboutit à ce qu’il ne puisse pas être incarcéré en Corse alors qu’il est maintenant libérable en 2021 et qu’il est donc normalement dans une logique de fin de peine et de rapprochement avec sa famille », déplore-t-il, ajoutant qu’il allait désormais saisir la Cour européenne des droits de l’homme, « car cette décision porte une atteinte disproportionnée à la vie familiale d’Yvan Colonna ».

Vers une solution politique ? Après la tentative juridique, il dit chercher également une solution « politique ». « Il y a eu des engagements pris par le gouvernement pour le rapprochement des détenus corses et nous allons explorer cette piste immédiatement », pointe Me Patrick Spinosi. « Ce statut de DPS c’est le garde des Sceaux qui en a la maîtrise. Du jour au lendemain, s’il le décide, il peut très bien demander le rapprochement d’Yvan Colonna en Corse et c’est ce que nous allons chercher à obtenir ».

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Par A.A.28 janvier 2018 à 9:43

« Yvan Colonna a toujours eu un comportement modèle en prison », explique son avocat Me Patrice Spinosi, selon lequel le berger de Cargèse ne présente « aucun risque de récidive »..

PHOTO PH. D

Pour comprendre la situation carcérale, il faut préciser qu’il est définitivement condamné depuis 2012 et le rejet de son deuxième pourvoi en Cassation. À partir de ce moment-là, il devrait avoir le droit d’être incarcéré dans un établissement pour peine, c’est-à-dire un établissement pénitentiaire qui a vocation à accueillir les personnes condamnées à des peines relativement longues pour aménager leurs conditions de détention et, le cas échéant, préparer leur réinsertion. Depuis cette date, il demande donc son rapprochement et une incarcération auprès de sa famille, c’est-à-dire à Borgu.

Prison pour prison, pourquoi Borgu ?

Le principe, c’est qu’un détenu purge sa peine mais que sa peine ait vocation à s’exécuter d’une manière qui lui permette de structurer son éventuelle sortie.

Or, le droit à avoir une vie privée et une vie familiale est un droit fondamental de tous les détenus, Yvan Colonna compris. Il s’est marié en détention, il a eu un enfant en détention. C’est dire si sa vie familiale est atteinte par son maintien en détention sur le Continent, qui est parfaitement disproportionné.

Le statut de DPS est-il une arme entre les mains de l’administration pénitentiaire ?

Tous les ans, une évaluation de son classement en DPS a lieu. L’administration pénitentiaire analyse les risques d’évasion présentés par un détenu. Depuis qu’il est incarcéré, la motivation du maintien en DPS d’Yvan Colonna est toujours la même : il a été condamné pour l’assassinat du préfet Erignac, ces faits sont en lien avec la mouvance nationaliste corse, son évasion pourrait avoir un impact sur l’opinion et donc, créer un trouble à l’ordre public.

Qu’implique le statut de DPS au quotidien pour un détenu ?

D’être régulièrement réveillé la nuit, de ne pas avoir le droit de se promener avec d’autres détenus, de participer à certaines activités. Mais surtout, cela impose qu’il soit incarcéré dans une maison centrale, c’est-à-dire une prison de haute sécurité. Or, Borgu est un centre de détention, il n’y a pas de maison centrale en Corse. Du coup, tant qu’Yvan Colonna est classé DPS, il ne peut être incarcéré en Corse.

N’est-il pas normal qu’un détenu condamné pour des faits aussi graves doive faire l’objet d’un statut administratif à part ?

Non ! Le classement en DPS n’est pas une punition, il constitue une sorte de « marque » destinée à alerter l’administration pénitentiaire sur les risques d’évasion présentés par un détenu.

Quels éléments donnent à penser qu’Yvan Colonna pourrait s’évader ?

Strictement aucun. Non seulement il a toujours été un détenu modèle au sein de toutes les prisons qui l’ont accueilli mais en outre, son évaluation, réalisée par l’administration elle-même, montre qu’il présente un risque « faible » ou « normal ». On voudrait faire croire qu’un homme qui a passé quinze ans en prison, qui y a toujours eu un comportement exemplaire, qui est libérable en 2021, essaierait de s’évader ? C’est absurde.

2021 constitue la date théorique de sa sortie. On peut vous objecter qu’il est possible qu’il soit emprisonné plusieurs années encore après cette date.

En réalité, sa remise en liberté à cette date est parfaitement envisageable au regard de son dossier, à la condition que celui-ci fasse l’objet d’un traitement normal. N’importe quelle personne condamnée dans les mêmes conditions, primo-délinquante, qui a toujours eu comportement irréprochable et qui peut présenter à sa sortie un plan de réinsertion crédible, serait remise en liberté.

Existe-t-il des exemples de maintien du statut aussi longtemps ?

Oui mais ce sont des profils très différents de celui d’Yvan Colonna, des détenus très dangereux pour les autres détenus ou les surveillants pénitentiaires, des récidivistes, des spécialistes de l’évasion ou des multirécidivistes. Qui pense qu’Yvan Colonna présente le moindre risque de récidive ? C’est une idée qui n’a aucun sens. Lui comme les autres membres du commando, Pierre Alessandri ou Alain Ferrandi, restent classés DPS uniquement en raison des faits pour lesquels ils ont été condamnés.

Le sort d’Yvan Colonna n’est-il pas soumis à d’autres considérations, d’ordres médiatique ou politique ?

Si Yvan Colonna n’est pas libéré en 2021, tout refus ne pourra qu’être considéré comme une décision politique puisqu’il n’aura strictement aucun fondement juridique. Ce serait une injustice flagrante, qui irait à l’encontre de la règle de droit et de principes fondamentaux comme celui de la séparation des pouvoirs.

Si vous n’obtenez pas gain de cause devant le Conseil d’Etat, quelles seront vos options ?

Les détenus comme Yvan Colonna sont placés sous le contrôle direct du garde des Sceaux, qui décide de leur classement en DPS et de leur affectation dans telle ou telle centrale. Tout dépend aujourd’hui de la Chancellerie et donc, du gouvernement. Cela veut tout simplement dire que la levée de son classement DPS peut être décidée à tout moment, sans préjudice de telle ou telle décision de justice, même si nous continuons à nous battre sur le terrain du droit. En clair, il s’agit d’une décision politique. La situation paraît évoluer favorablement si j’en crois les prises de position de certains membres du gouvernement. Le cas Colonna a vocation à être un emblème de cette volonté de rapprocher les détenus et surtout, d’appliquer enfin la loi.

Yvan Colonna peut-il être un prisonnier comme les autres ?

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INVITÉ RTL – Éric Dupont-Moretti défend l’assassin du préfet Érignac. L’avocat explique pourquoi Yvan Colonna et les autres prisonniers corses détenus sur le continent doivent être transférés sur l’île.

Générique 1

Jérôme Florinet Marie Zafimehy

Yvan Colonna est-il victime de discrimination ? L’assassin du préfet Érignac emprisonné sur le continent et non en Corse, ne bénéficie pas des mêmes droits que les autres détenus, selon son avocat Éric Dupont-Moretti« Le problème c’est la discrimination des familles », précise-t-il au micro de RTL.

Détenu loin de ses proches restés sur l’île, Yvan Colonna comme plusieurs prisonniers corses, ne peut décemment pas entretenir de lien avec son père, sa femme ou son fils de 6 ans.

 Bien qu’il soit considéré comme un Détenu Particulièrement signalé (DPS), « il n’y a aucune raison qu’ils n’aient pas le même sort que les autres détenus », poursuit Éric Dupont-Moretti. D’autant plus, ajoute-t-il que l’administration pénitentiaire corse n’est pas différente de celle du continentt pas différente de celle du continent.

Le Conseil d’Etat rejette la demande d’Yvan Colonna d’être emprisonné en Corse

« C’est une reconduction systématique: le renouvellement est toujours motivé de la même manière », a dénoncé à l’audience l’avocat d’Yvan Colonna, Patrice Spinosi

http://www.bfmtv.com/police-justice/le-conseil-d-etat-rejette-la-demande-d-yvancolonna-d-etre-emprisonne-en-corse-1348862.html