La procédure de cassation d’Yvan Colonna

La procédure de Cassation ne vise pas à réexaminer les faits. Elle n’est pas un troisième procès. La Cour de Cassation se contente de vérifier si la loi et le droit ont été correctement appliqués, uniquement d’un point de vue de la forme et de la procédure.

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Le rapport de la FIDH sans concession pour la justice française

La justice terroriste dans l’impasse

La Fédération internationale des ligues des droits de l´Homme (FIDH) a mandaté trois observateurs pour suivre l´audience du procès en appel d´ Yvan Colonna poursuivi principalement pour l´assassinat du Préfet Erignac : Alya Chammari, avocate tunisienne,

Roland Kessous, magistrat honoraire français et Eric Gillet, avocat belge. Ce procès s´est déroulé en application des lois de fond et de forme en vigueur en matière de terrorisme.

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Une Cour Spécialement Composée… Pour Condamner

Quand plus aucun argument n´est recevable et que les moyens de défense sont refusés à un accusé, il est nécessaire de rappeler les grands principes et les fondamentaux du droit…

Il est demandé aux juges d´une Cour d´Assises « de ne trahir ni les intérêts de l´accusé ni ceux de la société qui l´accuse, ni ceux de la victime … de n´écouter ni la méchanceté ou la haine, ni la crainte ou l´affection…de (se) rappeler que l´accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter…de (se) décider ….suivant (leur) conscience et (leur) intime conviction… »

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Verdict du Procès Yvan Colonna

 

Verdict du procès Yvan Colonna

Intime conviction = peine maximale


À l´heure où le juge BURGAUD attend de savoir s´il sera sanctionné par ses pairs pour les errements de l´instruction dans l´affaire OUTREAU, la Cour d´assises d´Appel spécialement composée de Paris vient de rendre son délibéré à l´encontre d´Yvan Colonna :

– Réclusion perpétuelle assortie de 22 ans de sûreté !
Un hasard de calendrier qui ne manque pas de nous inviter à la réflexion quant à ce verdict au vu du déroulement de ce procès en appel.

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Communiqué des Avocats d´Yvan Colonna

YVAN COLONNA A ETE CONDAMNE A LA

RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE,

ASSORTIE D´UNE PEINE DE SURETE DE 22 ANS

par une justice solidaire du pouvoir politique au

titre de la raison d´État et animée d´un esprit de

vengeance.

La Cour d´assises spécialement composée vient de condamner Yvan COLONNA à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d´une peine de sûreté de 22 ans.

Cette décision est injuste. Elle n´est hélas pas une surprise, tant les débats avaient démontré, aux yeux des observateurs impartiaux, que cette Cour se refusait, par principe, à envisager toute autre hypothèse que celle de la culpabilité.

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