La cour de cassation et la non motivation des arrêts de cour d’assises : Analyse de Gilles Devers, Avocat.

Pourquoi les cours d’assises ne motivent pas leurs arrêts?

La cour d’assises… c’est le secret du délibéré, et un peu trop de mystères. Sur la question de la motivation, la Cour de cassation, ce 14 octobre, avait l’occasion d’une mise au net. C’est raté. Il faudra donc attendre un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme pour remettre les pendules à l’heure. Un truc incroyable : les personnes condamnées veulent savoir pourquoi elles le sont, et selon quels critères les juges leur ont collé telle ou telle peine. Ca ne semble pas absolument abusif. Et pourtant…

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La procédure de cassation d’Yvan Colonna

La procédure de Cassation ne vise pas à réexaminer les faits. Elle n’est pas un troisième procès. La Cour de Cassation se contente de vérifier si la loi et le droit ont été correctement appliqués, uniquement d’un point de vue de la forme et de la procédure.

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Le rapport de la FIDH sans concession pour la justice française

La justice terroriste dans l’impasse

La Fédération internationale des ligues des droits de l´Homme (FIDH) a mandaté trois observateurs pour suivre l´audience du procès en appel d´ Yvan Colonna poursuivi principalement pour l´assassinat du Préfet Erignac : Alya Chammari, avocate tunisienne,

Roland Kessous, magistrat honoraire français et Eric Gillet, avocat belge. Ce procès s´est déroulé en application des lois de fond et de forme en vigueur en matière de terrorisme.

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Une Cour Spécialement Composée… Pour Condamner

Quand plus aucun argument n´est recevable et que les moyens de défense sont refusés à un accusé, il est nécessaire de rappeler les grands principes et les fondamentaux du droit…

Il est demandé aux juges d´une Cour d´Assises « de ne trahir ni les intérêts de l´accusé ni ceux de la société qui l´accuse, ni ceux de la victime … de n´écouter ni la méchanceté ou la haine, ni la crainte ou l´affection…de (se) rappeler que l´accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter…de (se) décider ….suivant (leur) conscience et (leur) intime conviction… »

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